Article L4433-7-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L4433-7-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R371-35 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-4 (V)