Article L4433-7-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L4433-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2020 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 241 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-4 (V)