Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4434-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4434-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 21
Rédaction du 9 mars 2002 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)
Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)