Article L5111-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 30
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 79 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
• Rédaction du 1er avril 2019 au 24 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
• Rédaction du 24 juillet 2019 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 47 (V)
• Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-6 (V)
• Code des transports - art. R6313-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5841-2 (V)
• Code rural - art. L313-1 (V)
• Code rural - art. L313-3 (T)