Article L5210-1-1 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5210-1-1 A du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-9 (V)