Article L5210-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L5210-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 151 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT)
• Code des transports - art. L1811-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)