Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
  • Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1
  • Code des transports - art. R1243-10 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-18 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5218-6 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)
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