Article L5211-10-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 57
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)