Article L5211-11-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VT)
• Code de l'environnement - art. L581-3-1 (VD)