Article L5211-21-1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

Carte de l'article L5211-21-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 3 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 mars 2009 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD)