Article L5211-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L5211-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 59
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 132
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2000-169 du 29 février 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40
• CODE DES COMMUNES. - art. R*163-6 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R166-4 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R244-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5721-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5721-2 (V)