Article L5211-28-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L5211-28-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12 (V)