Article L5211-28-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L5211-28-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 80; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)