Article L5211-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5211-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 128
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 (V)
• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R712-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1862-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5843-1 (VD)