Article L5211-30

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article L5211-30 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 167
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V); LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 183
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 157
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 79
• Rédaction du 3 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-262 du 1er mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (transféré) — issue de : LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 160

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (en vigueur)
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 2 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
• ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
• LOI n°2017-262 du 1er mars 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12-1 (Ab)