Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5211-36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er août 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-37 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5832-9 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5842-9 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41-1 (V)