Article L5211-39-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-3 (V)