Article L5211-4-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 7
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 67
• Rédaction du 9 août 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
• Rédaction du 8 août 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M); LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 180

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 mai 2023 - art. 6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (VD)