Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-41-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD)
  • CODE DES COMMUNES. - art. R*163-6 (Ab)
  • CODE DES COMMUNES. - art. R166-4 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-2 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5341-3 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5842-10 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R5721-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V)
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