Article L5211-41-2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L5211-41-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 août 2004 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 152 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 83
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37