Article L5211-42

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

Carte de l'article L5211-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)