Article L5211-48

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5211-48 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (VD)