Article L5211-49

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5211-49 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-12 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-42 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-44 (M)