Article L5211-60

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L5211-60 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 8° JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT)