Article L5211-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 4 janvier 2001 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 27 (V); Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 29
• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 33
• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85
• Rédaction du 19 juin 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 9; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 111 (V)
• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-59 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-2 (Ab)