Article L5211-9-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 17 août 2004 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 192
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 63 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 19 mai 2011 au 2 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79
• Rédaction du 2 mars 2012 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 63 (V); LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 9
• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 60; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 75 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 75
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 60
• Rédaction du 12 février 2020 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 95
• Rédaction du 25 mai 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 15
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4; LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 11 (V)
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 179 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 179 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63
• Rédaction du 12 juillet 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route (en vigueur)
• Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 63 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 65 (V)
• ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
• Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 5
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 30 (V)
• Code de l'environnement - art. L360-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-3
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1331-29-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-12 (V)
• Code des transports - art. D3120-39 (VD)
• Code des transports - art. L3121-11 (M)
• Code des transports - art. R3121-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)