Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5212-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L5212-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Arrêté du 25 janvier 2004 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 71 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-2 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5212-26 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5722-8 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R5212-5 (Ab)
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