Article L5212-27

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

Carte de l'article L5212-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 61 (Ab)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-61 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-25 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-30 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-18 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (VD)