Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5214-23-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L5214-23-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
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