Article L5215-16

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L5215-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 23 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-8 (Ab)