Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5215-18
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L5215-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 17 août 2004 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 23 mars 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)