Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5215-20

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (24)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD)
  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (Ab)
  • Code de l'énergie - art. L211-5 (V)
  • Code des transports - art. L1512-21 (VD)
  • Code du tourisme. - art. L134-1 (V)
  • Code du tourisme. - art. L134-1-1 (M)
  • Code du tourisme. - art. L163-3 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-21 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (VD)
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