Article L5215-20-1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2018.

Carte de l'article L5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 6 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 51
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 71
• Rédaction du 23 février 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148
• Rédaction depuis le 9 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 9 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT)
• Code des transports - art. L1512-21 (VD)
• Code du tourisme. - art. L134-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L134-1-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-23 (V)