Article L5215-28

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-42 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5215-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (VD)