Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5215-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L5215-32 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-11 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
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