Article L5215-40-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L5215-40-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 6 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 72

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE DES COMMUNES. - art. R*163-6 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R166-4 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5721-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V)