Article L5215-42

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

Carte de l'article L5215-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (VT)