Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5217-10-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L5217-10-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret du 16 juillet 2024 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D5217-16 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D5217-18 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (VT)
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