Article L5217-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction du 23 février 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 8 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 72; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 81
• Rédaction du 19 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 81
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 70
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 3
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 70
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18

Décrets liés (21)

• Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » (en vigueur)
• Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy » (en vigueur)
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (en vigueur)
• Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » (en vigueur)
• Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » (en vigueur)
• Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 49 (V)
• DÉCRET n°2014-1077 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1078 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1079 du 22 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1079 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1599 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1600 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1601 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1602 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1603 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1604 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1605 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 76
• Décret n°2016-490 du 20 avril 2016 (VD)
• Décret n°2016-490 du 20 avril 2016 - art. 4 (VD)
• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 8 (V)
• Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T)
• Code du tourisme. - art. L134-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L134-1-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (VD)