Article L5218-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence (en vigueur)
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
• Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 54 (Ab)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 119 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 50 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 51 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 52 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 56 (V)
• DÉCRET n°2015-1085 du 28 août 2015 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)