Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5218-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L5218-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
- Rédaction du 9 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 89
- Rédaction du 30 décembre 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20
- Rédaction du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
- Rédaction du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 76; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 77
- Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 19
- Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T)