Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5218-8-7
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article L5218-8-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.