Article L5218-8-8

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5218-8-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 10