Article L5219-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5219-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2014 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 6 août 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 72 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 69
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 115; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 85
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93

Décrets liés (8)

• Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris (en vigueur)
• Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (en vigueur)
• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)
• Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris (en vigueur)
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) (en vigueur)
• Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
• Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V)
• LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 13 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 54 (Ab)
• Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 76 (V)
• DÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015 (VD)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 113 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 27 (VD)
• Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14
• Code de l'urbanisme - art. L134-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)