Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5219-10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Carte de l'article L5219-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
- Rédaction du 9 août 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
- Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M); LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 10
- Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT); Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)