Article L5219-12

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L5219-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-127 du 8 février 2016 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5219-1 (V)