Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5219-5

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L5219-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux (en vigueur)
  • Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)
  • Décret n°2016-1142 du 23 août 2016 (V)
  • Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 - art. 3 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 184 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2512-26 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-11 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)
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