Article L5222-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L5222-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5222-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5222-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5222-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-32 (V)