Article L5333-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5333-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (V)