Article L5334-16

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5334-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 juillet 2000 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5334-13 (VT)